En Cote d’Ivoire, aujourd’hui nous sommes face à la multiplication des agences immobilières. Il existe
plus de 200 agences immobilières agrées par l’Etat en Cote d’Ivoire, mais peu de personnes sont à
mesure de savoir comment mettre en place une agence immobilière. E-MOYE vous présente à titre
indicatif la procédure à suivre pour ouvrir une agence immobilière ici Côte d’Ivoire.
Pour être à mesure d’ouvrir une agence il faudrait être un diplômé d’une école supérieure des
professions immobilières ou être titulaire d’un baccalauréat ou d’un titre inscrit au répertoire des
certifications professionnelles. D’autres parts, il faudrait être sanctionné des études juridiques,
économiques ou commerciales avec trois années d’expériences professionnelles dans des activités
d’entremises, de gestions immobilières ou de fonds de commerce. A défaut de diplôme le
demandeur doit justifier d’une expérience de 10 ans dans une entreprise exerçante dans le
domaine ; C’est-à-dire une agence immobilière. Le nombre d’années qui était 10 ans passe à 04 si le
demandeur occupe un poste de cadre dans cette entreprise qui lui permet d’être affilé auprès d’une
situation de retraite.
Créer une agence immobilière, c’est comme créer n’importe quelle Entreprise classique. Cela
nécessite la rédaction des statuts, les dépôts auprès du tribunal de commerce pour bénéficier d’un
registre de commerce, une ouverture de compte social et un dépôt de capital. Une fois que la
structure à été mise en place, il faudrait effectuer les démarches propres à l’activité d’agent
immobilier. C’est-à-dire ouvrir des comptes réglementés et prendre une garantie financière auprès
d’une assurance ou une caisse. Aussi en ce qui concerne le choix du type de structure, il est
préférable d’opter pour une société à responsabilité limité( S.A.R.L). Une déclaration préalable
d’activité doit être signalée à la préfecture du lieu ou vous songez installer votre agence.
OUVRIR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE : CHOISIR UN NOM COMMERCIAL
Comme toute constitution d’entreprise, le choix du nom commercial est l’étape primordiale. Si le
nom de votre entreprise n’est pas vendeur, personne ne risque de faire appel à vos services, ce qui
est d’autant plus problématique lorsque vous n’êtes pas seul(e) sur le marché. Pour choisir le nom
commercial adéquat, optez pour un nom qui se rapproche le plus de votre activité et qui demeure
simple et sobre, ce qui vous conférera un côté sérieux.
Il est aussi recommandé d’effectuer une recherche si le nom est disponible (vérifier que le nom
commercial ne fait pas l’objet d’un enregistrement) auprès de la maison des droits d’auteur pour
éviter les poursuites.
A savoir : le nom commercial ne correspond pas forcément à la dénomination sociale de votre
entreprise. Le nom commercial est assimilé à une marque ou enseigne, c’est ce que perçoit le client,
alors que la dénomination sociale correspond au nom de la société qui est inscrit au Registre du
Commerce et du crédit mobilier(RCCM). Pour faire simple, la dénomination sociale constitue le socle
juridique tandis que le nom commercial est ce qui vous permet de vendre.
CHOISIR LA FORME SOCIALE DE SON AGENCE IMMOBILIÈRE
Si vous avez décidé d’exercer vos activités dans le cadre d’une société commerciale, l’OHADA vous
offre la possibilité de choisir entre plusieurs types de sociétés : une société en nom collectif (SNC),
une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme, ou une société en commandite
simple (SCS). La société ainsi créée peut, avec le concours d’autres sociétés, créer une société en
participation (SEP) ou un Groupement d’intérêt économique (GIE).
Société en commandite simple (SCS)
Quant au capital social nécessaire, la loi n’en fixe ni le minimum ni le maximum.
Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associes sont commerçants et répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
La loi ne fixe aucun capital minimum
Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des
dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts
sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs
personnes physiques ou morales.
Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en
caractères lisibles des mots :« société à responsabilité limitée » ou du sigle :« SARL ».
L’associé ou les associés doivent tous intervenir à l’acte instituant la société, en personne ou par
mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. À défaut, la société est nulle.
En Résumé la société à responsabilité limitée (SARL) peut donc être :
pluripersonnelle, unipersonnelle (SARL unipersonnelle).
Le Capital social minimum est de 1 000 000 F CFA.
Société anonyme (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes
sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par
des actions.
La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
La société anonyme est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement
précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société anonyme » ou du sigle : « S.A. » et du
mode d’administration de la société tel que prévu a l’artic1e 414 de l’Acte Uniforme relatif au droit
des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
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REDACTION : L’EQUIPE E-MOYE
PLATEFORME D'ANNONCE DE BIENS IMMOBILIERS
