CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION

 Un contrat de bail est un accord généralement écrit par lequel le bailleur et le futur locataire prennent un engagement réciproque.

 Afin d’encadrer légalement une mise en location d’un bien immobilier, le bail de location reprend toutes les informations nécessaires à cette transaction. Il est essentiel de le compléter correctement, car c’est en effet ce document qui fait foi en cas de litige.

Voici les articles du code des loyers en rapport

Article 8 : le contrat de bail à usage d’habitation est écrit .Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.  Le contrat  de bail à usage d’habitation  fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le contrat  de bail à usage d’habitation  est enregistré conformément   aux conditions  et modalités  prévues par le code Général des Impôts (tour alpha 2000,plateau 9e etage piur bingerville et cocody). Le bailleur ou son représentant remet  au locataire , dans le délai  de trente jours calendaires, après l’accomplissement  des  formalités requises, un exemplaire  de l’acte d’enregistrement  du contrat  de bail à usage  d’habitation  délivré  par l’administration fiscale.

Article 9 : La conclusion du contrat de bail à usage  d’habitation ne peut être liée  au paiement de sommes autres  que celles prévues.

Le bailleur  ne peut exiger  le paiement  de plus de deux mois de loyers d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion  du contrat de bail à usage d’habitation. Tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu par la loi doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. La violation de cette disposition constitue une infraction fiscale telle que prévue par le Livre de Procédure Fiscale.

Article 10 : Le contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie à la charge du locataire qui ne peut excéder deux mois de loyer pour garantir l’exécution de ses obligations en fin de contrat notamment les dégradations, les impayés ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait. En cas de stipulation d’une garantie locative, un état des lieux écrit et contradictoire doit être signé entre les parties, au plus tard le jour d’entrée en jouissance des lieux par le locataire et, également le dernier jour de  location, en fin de contrat de bail à usage d’habitation. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. Cette garantie locative est remboursée au preneur dans le délai d’un mois de  la restitution des clé, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci  pourrait être tenu, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. En cas de transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. En cas d’insuffisance de dépôt de garantie pour compenser les frais de réparations et les dépenses  effectuées par le bailleur, celui-ci dispose d’une action en responsabilité contre le locataire.

Article 11 : Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location. Ne peuvent être mis à la charge au locataire que les frais exposés pour sa propre consommation d’énergie, d’eau, de gaz ou pour l’entretien courant du logement et des parties communes, pour les menues réparations ainsi que les taxes liées à l’usage du logement. Lorsque les charges locatives sont incorporées au loyer, le locataire doit être clairement informé du montant détaillé et total desdites charges locatives. En cas de demande du locataire, le bailleur est tenu de lui communiquer une copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente du lot loué pour chacune des catégories des charges.

Article 12 : La conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation portant sur un immeuble ou local indivis sans le consentement de tous les Co-indivisaires est nulle, sauf autorisation de la juridiction compétente. L’action en nullité appartient à tout Co-indivisaire qui n’a pas donné son consentement à la location ou à leurs ayants droits.

Article 13 : Le recours à un tiers intervenant, en vue de la conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation, est facultatif. L’exercice de la profession de tiers intervenant dans la conclusion du bail à usage d’habitation est soumis à agrément. La rémunération de tiers intervenant dans la conclusion du bail à usage d’habitation, les conditions et les modalités de leur agrément sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Articles 14 : Toutes stipulations du contrat de bail destinées à priver d’effet une disposition impérative du présent projet de loi sont nulles de plein droit.

 

Source : Le code des loyers

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