DEFINITION DES EXPRESSIONS JURIDIQUES DE L'IMMOBILIER

 Voici Quelques définitions des expressions juridiques autour de l'immobilier à découvrir.

Adjudicataire, C'est la personne bénéficiaire du marché attribué ;

Antépénultième, qui précède l’avant dernier ;

Bail à usage d’habitation ou bail, c'est le contrat qui consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation ;

Bail à construction, c'est un contrat par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail ;

Bailleur ; c'est la personne physique ou morale, propriétaire d’un immeuble ou local à usage d’habitation, ou la personne physique ou morale dûment mandatée par elle, qui décide de le donner à bail ;

Capacité, Elle désigne le nombre de personnes que peut abriter à un instant, un établissement abritant du public. 

Caution hypothécaire, c'est l'apport d'une personne physique ou morale de plusieurs bien(s) immobilier(s) en garantie d’un prêt contracté par une autre personne ;

Certificat de conformité, c'est le document délivré par la même autorité administrative attestant la conformité des travaux réalisés, au projet ayant fait l’objet du permis délivré ;

Cession de bail à usage d’habitation, c'est le contrat par lequel un locataire transmet, avec l’autorisation du bailleur. son bail à usage d’habitation à une autre personne appelée cessionnaire, qui devient le nouveau locataire ;

Coefficient d’occupation du sol, c'est le rapport permettant de mesurer la densité de l’occupation du sol en urbanisme ;

Co-indivisaire, c'est le propriétaire d’un bien indivis ;

Colocation, c'est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes prennent en location un même immeuble ou local à usage d’habitation appartenant au bailleur et sont, de par cette convention, liées solidairement envers lui ;

Construction, c'est l’édification de bâtiment qui sert d’habitation ou A l’exercice d’activités économiques, professionnelles ou artisanales

Constructeur de l’ouvrage, désigne tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l’ouvrage, par un contrat de louage d’ouvrage ou lié par un cahier des charges déclaré conforme par les services compétents du ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme. Toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

Contrat de bail à usage d’habitation, c'est le contrat par lequel, le bailleur s’oblige à faire jouir le locataire d’un immeuble ou local à usage d’habitation pendant un certain temps et moyennant un loyer que celui?ci s’oblige à lui payer ; 

Contrat de réservation, c'est le contrat qui engage un promoteur immobilier à réserver à un futur acquéreur un logement dans son programme à construire ou en construction ;

Dépôt de garantie, la somme d’argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail, sachant que le propriétaire conserve cette somme pendant toute la durée de la location ;

Diagnostic technique immobilier ; c'est le diagnostic technique immobilier est le contrôle d’un local à usage d’habitation, réalisé par un service habilité, destiné à établir un bilan de l’état sanitaire du bien en vue de la préservation de la santé de ses occupants ;

Droit de préemption, le droit reconnu d’acquérir en cas d’aliénation, la propriété d’un ou de plusieurs immeubles, ou l’acquisition de droits réels immobiliers, par préférence à tout autre acquéreur ;

Facteur de risque, un attribut, une caractéristique, une exposition, un événement, une condition dont la survenue est susceptible d’avoir un impact négatif sur la stabilité du bâtiment et l’intégrité physique des occupants ;

Force majeure, c'est un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de leur obligation;

Gage, c'est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements ;

Garde-corps, ou rambarde, c'est une barrière de protection placée, sur les côtés d’un escalier ouvert ou sur le pourtour d’un palier, d’un balcon, d’une mezzanine ou d’une terrasse afin de protéger d’une chute ;

Hauteur, le niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie par rapport au plancher bas du dernier niveau accessible. En règle générale. la hauteur entre deux étages varie de trois à quatre mètres ;

Immeuble insalubre, c'est un immeuble dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation;

 Immeuble menaçant ruine, C'est un immeuble présentant un danger pour la sécurité des occupants des voisins ou des passants en raison de son état de dégradation avancé ;

Ingénierie, c'est l’ensemble des prestations intellectuelles, scientifiques, technologiques ou techniques, au service d’un donneur d’ordre public ou privé, et nécessaire à l’optimisation des investissements matériels ou immatériels. Ces prestations couvrent toutes les phases de développement de l’investissement depuis les études d’identification et de faisabilité jusqu’à la mise en service, en passant par les études de détail et la supervision de la réalisation ;

Isolation thermique, le matériau qui permet d’empêcher la chaleur ou le froid de s’échapper d’une enceinte close ;

Locataire ou preneur, c'est la personne physique ou morale qui prend en bail un immeuble ou local à usage d’habitation ;

Loueur d’ouvrage, la personne liée avec le maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (architecte, bureau d’études, entrepreneur...) et assujettie à la responsabilité décennale des constructeurs ;

Loyer ; le prix payé mensuellement au bailleur par le locataire ou preneur d’un immeuble ou local à usage d’habitation ;

Maître d’œuvre, la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et chargée par le maître d’ouvrage de diriger l’exécution des travaux. Il veille à la bonne exécution des ouvrages immobiliers. Il a la responsabilité de la livraison des travaux ou ouvrages immobiliers ;

Maître d’ouvrage, c'est la personne physique ou morale désignée par ce terme dans les documents contractuels et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages immobiliers sont effectués. Il est le propriétaire de l’ouvrage immobilier ;

Nantissement, c'est la garantie en nature que le débiteur remet à un créancier ;

Pavillon témoin, c'est une unité d’habitation construite dans le but de simuler l’aménagement final d’une maison ou d’un appartement, généralement lors de programmes de construction de lotissements ou d’immeubles d’habitation ;

Permis de construire, le document demandé par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, et délivré par l’autorité administrative compétente, autorisant la réalisation de l’ouvrage concerné ;

Permis de démolir, c'est le document délivré par la même autorité administrative autorisant la démolition de tout ou partie d’un ouvrage ;

Permis de modifier, le document délivré par la même autorité administrative autorisant la transformation des parties d’un ouvrage ;

Promoteur immobilier, la personne morale qui réalise des opérations d’aménagement et de construction de bâtiments, notamment de logements au profit d’accédant à la propriété foncière et/ou immobilière ;

Restauration immobilière, l’opération d’aménagement qui consiste à sauvegarder et à mettre en valeur des immeubles et monuments défectueux ; ·  réseaux de drainage, les réseaux formés par l’ensemble des cours d’eau (ruisseaux, rivière, éventuellement fleuve) des lacs et de leurs connexions d’un bassin hydrographique donné ;

Risque à la construction et à l’usage, c'est la probabilité ou la possibilité de survenue d’un évènement indésirable ou d’un aléa du fait d’un facteur ou de la combinaison de plusieurs facteurs (facteurs de risques) relatifs à la construction et à l’usage du bâtiment. Le risque est caractérisé par son occurrence et sa criticité ;

Sous-location, c'est le contrat par lequel une personne appelée sous?locataire, convient avec le locataire, après autorisation du bailleur, de prendre en bail tout ou partie d’un immeuble ou local à usage d’habitation ;

Syndic, une personne physique ou morale chargée de la gestion de la copropriété ;

Travaux de ravalement, les travaux de remise à neuf du revêtement d’origine d’une façade sans toucher à la structure de l’édifice.    

 Lien du premier article des définitions 

www.emoye.ci/blog/expressions-juridiques-de-l-immobilier-571

SOURCE

Art.3. Au sens de la présente loi, on entend par : Source article 3 de la loi N° 2019-576 du 26 juin 2019

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