Le contrat d'assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Si elles ont pour but de protéger les citoyens et les entreprises des grands risques qui pèsent sur eux, les assurances obligatoires restent encore très peu nombreuses dans la grande majorité des pays du continent, à l’exception notable de la Tunisie, qui en compte plus de 20.
Dans la zone de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (Cima), le bilan est aussi faible il n’y a que deux assurances obligatoires, la responsabilité civile automobile et l’assurance sur les marchandises importées.
Pourquoi souscrire donc à une assurance multirisque habitation ?
Quels sont les obligations des parties et les limites de cette assurance méconnue ?
La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement intégral de la prime par le Souscripteur auprès d’une maison d’assurance comme le stipule l’article 13 du code CIMA). Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la prime est calculée en conséquence. L’Assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
En cours de contrat, le souscripteur doit déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites dans le formulaire. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée ou contre signée dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assurer a eu connaissance de ces circonstances nouvelles.
Les obligations de l'assuré en cas de sinistre
S'il bénéficie d'une garantie d'assistance, il peut la faire jouer, par exemple pour trouver une entreprise qui effectuera les travaux. Il doit conserver les biens détruits ou hors d'usage, si possible, pour les mettre à la disposition de l'expert ou de l'assureur.
Il doit attendre le passage de l'expert pour procéder aux réparations qui ne présentent pas un caractère d'urgence (murs noircis par la fumée d'un incendie, miroir brisé, téléviseur endommagé à la suite d'une surtension, etc.).
Durée du contrat
Le contrat est souscrit pour une durée annuelle ici en Côte D’ivoire par les assureurs qui font l’assurance habitation.
Cependant, à la demande du souscripteur, le contrat peut être souscrit pour une durée inférieure à un (1) an par certains assureurs
Les biens assurables
Les dommages assurables
La garantie incendie-explosion : tous les contrats multirisques offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de la chute de la foudre, ainsi que les dégâts provoqués en éteignant un feu. De nombreux contrats comportent en outre une garantie "dommages ménagers", qui couvrent les dommages consécutifs à un excès de chaleur sans qu'il y ait incendie (fer à repasser qui tombe sur la moquette par exemple). Une franchise est la plupart du temps appliquée.
La garantie dégâts des eaux : couvre les conséquences d'un dégât des eaux mais n'a pas pour objet l'indemnisation des réparations de la partie de la construction ou de l'appareil à l'origine du dommage. Les dommages causés par les eaux peuvent résulter de fuites, ruptures et débordements de canalisations d'eau (douche, machine à laver, etc.), des installations à l'intérieur des locaux, que les fuites et ruptures soient ou non dues au gel, d'infiltrations au travers de toitures, de terrasses et des ciels vitrés, etc.
Les contrats peuvent aussi couvrir les dommages résultant d'infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages, d'infiltrations au travers des balcons, de fuites, ruptures, engorgements, débordements et renversements de récipients, etc.
La garantie vol : couvre la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers résultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances prévues au contrat et dont l'assuré doit apporter la preuve. Cette garantie joue généralement pour les vols commis par usage de fausses clés, à la suite d'une introduction clandestine, par fausse qualité, faux-nom ou par ruse.
Certains biens peuvent être garantis selon un montant limité : les objets de valeur et les bijoux, les espèces et valeurs, le mobilier des dépendances, le mobilier de villégiature, etc.
Les assureurs suspendent leur garantie au-delà d'une certaine période d'inhabitation fixée, en général, à quatre-vingt-dix jours (consécutifs ou cumulés dans une même année suivant les contrats).
La garantie vandalisme : couvre les dommages matériels résultant d'actes de vandalisme. Lorsqu'elle est accordée en complément de la garantie vol, elle ne joue le plus souvent qu'à l'intérieur des locaux et dans la mesure où les malfaiteurs sont entrés par l'un des moyens énumérés dans le contrat au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses clés, etc.).
La garantie bris de glace : couvre les dommages matériels (bris, fissures, etc.) subis par les vitres, les fenêtres, les baies vitrées, les vélux, les garde-corps, les parois séparatives de balcons, ainsi que les verres et glaces du mobilier.
Certains contrats comprennent une garantie "tous événements" qui couvrent, dans les locaux assurés, le bris de biens garantis dans les circonstances non expressément exclues.
La garantie catastrophes naturelles : est une garantie légale obligatoire. En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, etc., l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises".
La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat. Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité.
La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté doit déterminer les zones géographiques touchées, la période considérée et la nature du dommage concerné. L’assureur doit verser une indemnisation dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle l’assuré lui a remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
La garantie tempête et autres événements climatiques : les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France couvrent obligatoirement les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. A cette garantie est associée une garantie grêle couvrant le choc de la grêle sur les toitures et le poids de la glace ou de la neige accumulée sur les toitures.
L'assureur peut exclure de sa garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante à un vent violent, même si ces biens sont par ailleurs assurés contre l'incendie.
La garantie des catastrophes technologiques : couvre la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe technologique par décision de l'autorité administrative. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.
L’assurance des actes de terrorisme ou d'attentats : les victimes d’un attentat ou d’un acte de terrorisme sont indemnisées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les dommages corporels. Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le FGTI mais par les contrats d’assurance couvrant les biens endommagés. Depuis 1988, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national.
L'assurance des émeutes et mouvements populaires : les contrats multirisques ne sont pas tenus de garantir les dommages causés à l'occasion d'émeutes et de mouvements populaires. Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) sous réserve de remplir certaines conditions notamment de ressources.
Les responsabilités assurables
La responsabilité civile occupant est une responsabilité à la fois contractuelle et délictuelle qui a vocation à jouer pour les personnes propriétaires ou locataires occupants un logement :
La responsabilité civile vie privée : couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui.
MODE DE PAIEMENT DES PRIMES
Quelles sont les limites et les exclusions du contrat ?
La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation propose les mêmes garanties mais certaines situations peuvent exclure le remboursement de l’assuré en cas de sinistre. Dans le cas où l’assureur estime qu’il y a eu des conditions de risques, le prix de la franchise de l’assurance habitation peut être plus élevé et les remboursements moins importants ou nuls.
Peu importe le contrat d’assurance multirisques habitation, plusieurs situations ne donnent pas lieu à l’indemnisation de l’abonné. La plupart du temps, il s’agit des exclusions les plus classiques souvent incluses dans le contrat d’assurance multirisques habitation. Il est possible de négocier ces exclusions au moment de la souscription du contrat d’assurance habitation.
Il est également important de vérifier le montant de la franchise – c’est-à-dire le montant à la charge de l’assuré – et le plafond de remboursement en cas de sinistre.
L’Assurance multirisque Habitation couvre les dommages causés au bien immobilier de la Société Civile immobilière (SCI). Ce contrat d’assurance couvre les habitations en toute propriété de la SCI. Qu’elle soit propriétaire occupant ou non occupant.
AVANTAGES
· Une couverture sur mesure, des options à la carte pour un niveau de protection qui correspond aux spécificités de votre SCI.
· Une couverture contre tous les risques majeurs : incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, évènements climatiques…que votre logement soit habité ou inhabité
· Les biens immobiliers et mobiliers sont indemnisés en cas de dommages dans les limites des montants prévus au tableau récapitulatif des garanties.
CARACTERISTIQUES
DURÉE DU CONTRAT.
Le contrat Multirisques Habitation est un contrat annuel à "durée ferme "Il prend effet à la date de la souscription. La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.
DÉCLARATION DU RISQUE
Le contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur et la prime est calculée en conséquence. L’Assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
En cours de contrat, le souscripteur doit déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses que vous nous avez faites dans le formulaire. Cette La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou contre signée dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assurer a eu connaissance de ces circonstances nouvelles.
CALCUL ET PAIEMENT DE LA PRIME
Il existe des garanties obligatoires et des garanties optionnelles ou complémentaires. Le montant de la prime est tributaire, entre autres, des couvertures choisies par le souscripteur. La prime TTC (prime nette +frais accessoires+ taxes en vigueur) est prélevée à la mise en place du prêt immobilier sur le compte du bénéficiaire du financement immobilier.
DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DE SINISTRE
En cas de sinistre, le souscripteur doit :
1. User de tous les moyens en votre pouvoir pour en stopper les effets ou en limiter l'importance, sauver les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation,
2. Informer la compagnie d’assurance, au plus tard dans les 5 jours ouvrés du sinistre, par écrit, de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé. En cas de vol, ce délai est fixé à 48 heures.
3. S'il s'agit d'un vol, prévenir la police locale dans les 48 heures suivant le moment où vous en avez eu connaissance et déposer, si nous l'exigeons, une plainte ou Parquet,
4. Indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai : la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les nom et adresse de ses auteurs (s'ils sont connus), des parties lésées et, si possible, des témoins, les garanties souscrites pour les mêmes risques auprès d'autres Assureurs,
5. Fournir un état des pertes signé (par le souscripteur) et tous documents de nature à justifier de la réalité et de l'importance des dommages,
6. Transmettre dans les plus brefs délais tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés ou signifiés,
LES GARANTIES
Ce contrat a pour objet d’accorder des ensembles de garanties choisis par le souscripteur selon les selon que celui-ci soit :
· Propriétaire occupant des bâtiments assurés ;
· Propriétaire non occupant d’un bâtiment mis en location, ou bien d’une résidence secondaire ;
Les garanties définies ci-après s'exercent dans les limites des montants prévus au Tableau Récapitulatif des garanties qui seront mis à la disposition du client.
L’equipe E-MOYE
PLATEFORME D'ANNONCE DE BIENS IMMOBILIERS ET SERVICES IMMOBILIERS
