Que faire si mon locataire refuse de payer le Loyer

MON LOCATAIRE REFUSE DE PAYER LE LOYER. VOICI LA PROCÉDURE POUR EXPULSER LE LOCATAIRE QUI NE PAYE PAS SON LOYER.

                             La loi 2019-576 du 26 juin, instituant code de la construction et de l'habitat nous fait savoir que: le locataire, même s'il doit un seul mois de loyer , peut être expulsé de la maison. Aussi, le propriétaire ne peut chasser son locataire sans une décision de justice. 
                              On expulse le locataire pour deux raisons. La première raison, c'est lorsque vous voulez récupérer votre maison pour y habiter vous-même ou faire habiter un proche parent (I). La seconde, c'est lorsque vous voulez chasser le locataire parcequ'il ne paye pas son loyer.
I) LORSQUE VOUS VOULEZ RÉCUPÉRER VOTRE MAISON POUR Y HABITER VOUS-MÊME OU FAIRE HABITER UN PARENT.
                                    Ici, la procédure  consiste à donner un congé de 03 mois au locataire qui lui, est tenu de payer le loyer pdt ces 03 mois de congés  car, la caution n'est pas un loyer. Ensuite, la lettre de congés doit respecter une certaine forme qui, si elle n'est pas respectée, peut faire capoter votre procédure. Vous devez écrire:?je souhaiterais récupérer la maison pour y habiter moi-même(le proprio). Si vous mettez pour faire habiter un proche parent, votre procédure ne sera pas recevable car la nouvelle loi dit maintenant qu'il faudrait préciser il s'agit de quel parent( votre fille,votre père ou votre mère)

II) LORSQUE VOUS VOULEZ EXPULSER LE LOCATAIRE PARCEQU'IL NE PAYE PAS SON LOYER.
                           Ici, la procédure consiste à faire premièrement une sommation de payer dans laquelle le locataire dispose d'un délai de 30 jrs pour régler sa dette. Cette sommation de payer peut être faite par un huissier ou par vous à condition  que le locataire décharge sur la copie qu'il a bien reçu à la date du.....
Après l'épuisement du délai de 30 jrs, vous devez maintenant l'envoyer deux papiers: une demande de résiliation du Bail suivie d'une convocation au Tribunal qu'on appelle ASSIGNATION ( par voie d'huissier). Exiger à l'huissier de faire UNE ASSIGNATION EN AUDIENCE DE RÉFÉRÉ. C'est une procédure qui se fait rapidement et qui permet au propriétaire de vite récupérer sa maison.

 la team Emoyé, plate-forme d'annonces immobilières et de services 

  Si vous avez aimé l'article, noubliez pas de liker et le partager pour encourager l'équipe E-Moyé

REDACTION : L’EQUIPE E-MOYE

www.emoye.ci 

PLATEFORME D'ANNONCE DE BIENS IMMOBILIERS ET SERVICES IMMOBILIERS 

  •  Cocody Riviera, Abidjan, Côte d'Ivoire
  •  225 07 79 05 01 10 / 225 01 03 06 55 80
  •  emoyeci01@gmail.com
  •  Nous suivre sur Facebook https://www.facebook.com/www.emoye.ci/, Linkedin E-Moye,  Instagram

Commenter ou Donner son point de vue

Biens récents

Vente
Image
Terrain

600M2 AVEC ACD À L'ANGLE

Bingerville / ANA RÉSIDENTIEL 50 000 000 Fcfa
Vente
Image
Terrain

TERRAIN EN VENTE A BONOUA CHATEAU

Bonoua / Bonoua chateau 3 500 000 Fcfa
Location
Image
Maison

DUPLEX 06 PIÈCES À LOUER RIVIERA 3 WORLD CITY

Cocody / Riviera 3 Word city 2 500 000 Fcfa/mois
Location
Image
Résidence Meublé

STUDIO MEUBLÉ A LOUER TOIT ROUGE

Yopougon / Toit rouge 20 000 Fcfa/jour
Vente
Image
Terrain

Vente de terrain à Alepé

Anyama / Grand alepe 30km Abidjan 2 500 000 Fcfa