TOUS SAVOIR SUR l'ACD

L'Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Ce document est le titre de propriété du domaine foncier urbain. Il permet donc de sécuriser sa propriété foncière à l’égard des nombreuses arnaques qui pullule dans le domaine de l’immobilier.

L’A.C.D Dans le District d’Abidjan (les 10 commune + Bingerville, Anyama, Songon et Brofodoumé).

Les dossiers sont à déposer au Guichet Unique du Foncier à la Tour D, rez de chaussée ou dans les Guichets Uniques délocalisés (Songon, Bingerville, Anyama et Brofodoumé).

DEPOT DES DOSSIERS POUR SON ACQUISITION

L’A.C.D. à l’intérieur du pays

-         Dans les Chefs-lieux de département ou de sous-préfecture, les dossiers sont à déposer dans les guichets uniques départementaux.

-         Dans les Chefs-lieux de région auprès des guichets uniques.

-         Régionaux dans tous les cas, à l’intérieur du pays, l’ACD est dirigé par le préfet et retiré auprès du représentant du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.

NB :

-       Si le terrain est issu d’un lotissement villageois, il faut s’assurer qu’il a été approuvé par le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme.

-         Seul le Ministre a la capacité de signer un ACD sue une parcelle située en dehors d’un lotissement non approuvé sur toute l’étendue du territoire.

Attention : Les lettres d’attributions des préfets et Sous-préfets ne sont plus valables.

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